Pacte civil de solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune

Depuis le 1er novembre 2017, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) s’enregistre :

• En mairie, dans la commune de résidence commune
• Chez un notaire
• Au consulat de France, pour une résidence à l’étranger

Un PACS enregistré chez un notaire a valeur d’acte authentique, tandis qu’en mairie, il s’agit d’un acte sous seing privé.