Demande d'acte

Vous pouvez vous procurer votre acte en faisant une demande adressée à la mairie :

• Directement au secrétariat avec une pièce d'identité.
• Par courrier ou par mail en joignant une copie de votre pièce d'identité.
• En ligne

Qui peut demander un acte intégral ou avec filiation :

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs.
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...).
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant).
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).

Cependant, il est important de noter que tout autre personne (par exemple, un oncle ou une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais indiqués ci-après :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante.
25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
 

Qui peut demander un acte sans filiation : 
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Toute personne peut demander un acte de décès sans justification particulière.
Vous pouvez faire votre demande sur place, en ligne ou par courrier en indiquant le nom, prénom et la date de décès du défunt.

Pour les personnes nées à l’étranger, la demande doit être adressée au :

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Service central d’état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Tél. : 02 51 77 20 20