Certificat de vie commune ou de concubinage

Ce document n'est délivré qu'à la demande expresse d'un organisme. Il s'agit d'une attestation sur l'honneur des deux intéressés avec législation des signatures apposées devant un agent municipal. La présence de témoins n'est pas requise.

Documents à fournir :

• Pièce d'identité des intéressés.
• Un justificatif de l'organisme demandeur.
• Un ou plusieurs justificatifs de domicile faisant apparaître les deux noms.